STATUTS

STATUTS

TITRE PREMIER

Dénomination – Objet – Activité

ARTICLE PREMIER :  Formation  -  Dénomination

Par application du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378(15 novembre 1958), tel qu’il a été modifié ou complété, il est constitué entre les membres qui adhérent aux présents statuts dans toutes les conditions fixées par ceux-ci, une association déclarée régie par les présents statuts et dont la dénomination est :

« Association des Dommagés du projet du complexe résidentiel et touristique Saada Atlantic à Assila du promoteur immobilier Mohamed Deghoughi Ben El Miloudi »

Par abréviation : « A.D.S.A.D. »

ARTICLE 2  : Objet

La présente association a pour objet :

1.    D’entretenir entre les membres de l’association des liens de coopération et de solidarité.

2.    De coordonner et d’organiser toutes les actions tendant à consolider les efforts de tous pour la défense des intérêts des adhérents.

3.    De représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme qu’elle jugera utile.

4.    D’assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres.

5.    D’instruire tout problème technique résultant de l’action de l’association dans l’exercice de ses activités en vue de trancher un litige et d’entreprendre toute action visant la résolution du différend.

ARTICLE 3 : Activités .

L’action de l’association consiste à favoriser, une collaboration étroite entre ses membres et notamment :

-        Organiser des réunions et séminaires ;

-        Organisation de manifestations culturelles, scientifiques et techniques ;

-        Procéder à toute publication jugée opportune pour la défense des intérêts des adhérents et en assurer un suivi continu ;

-        Consentir les dépenses nécessaires pour la réalisation de ses objectifs ;

-        Entretenir de bonnes relations avec les autres associations ;

-        Promouvoir toutes les formes d’actions de nature à réaliser ses objectifs ;

-        Représenter les adhérents auprès de toute instance nationale ou internationale non gouvernementale ayant des buts similaires.

.../...

L’association s’interdit toute activité politique, confessionnelle ou lucrative.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social de la présente association est domicilié à l’adresse du Président de l’Association.

Il pourrait être transféré en tout autre endroit par simple décision de son bureau.

ARTICLE 5 : Durée

La durée de la présente association est illimitée.

TITRE II

Composition de l’association

ARTICLE 6 : Membres et Adhésion

Seuls peuvent adhérer à cette association à titre de membres actifs, des acquéreurs de lots ou parts dans le complexe résidentiel et touristique Saada Atlantic sis à Assila du promoteur immobilier Mohamed Deghoughi Ben El Miloudi.

Pour être admis membre, il faut être agréé par le bureau de l’association selon les  critères d’admission fixés et s’engager au respect du règlement intérieur. Les admissions devront être ratifiées à la prochaine Assemblée Générale.

Peut être nommé en qualité de membre d’honneur, après avoir adhéré aux présents statuts, toute personne morale ou physique proposée à cette distinction par le bureau de l’association en raison de la qualité et de l’étendue des services notoires rendus par elle à l’association. Sa nomination, pour être effective, doit être prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le règlement intérieur sera approuvé par l’assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement à la demande du Président.

ARTICLE 7  : Cotisation

Tout membre actif est tenu au paiement à l’association d’une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation et ses modalités de paiement sont fixés selon le règlement intérieur pour l’exercice suivant l’Assemblé Générale, sur proposition du Bureau.

Nul ne peut participer aux délibérations des Assemblées Générales, ni prendre part aux votes y organisés, ni être éligible à aucune fonction dans les organes de l’association, s’il n’est pas à jour de ses cotisations exigibles.

.../...

ARTICLE 8  :  Démission  –  Exclusion    

I- Démission :

Tout membre de l’association peut s’en retirer sur démission notifiée au Bureau.

II- Exclusion : 

  

-        Pour non paiement de cotisation : 

Tout membre qui ne s’acquitterait pas de sa cotisation à son exigibilité peut être suspendu de sa qualité de membre par le Bureau après avoir été averti par lettre recommandée restée sans suites dans deux mois après sa réception.

Au terme de 2 mois suivant cette suspension et faute de l’associé de palier alors sa carence, le trésorier lui signifiera par lettre recommandée que son exclusion sera soumise au Bureau qui statuera à cet égard.

- Pour d’autres motifs :   

Les cas d’exclusion pour d’autres motifs seront instruits par le bureau qu’il soumettra à l’Assemblée Générale ordinaire. 

TITRE III

Organisation :

ARTICLE 9 :    Instances :

L’association est organisée par : les Assemblées Générales, le Bureau.

ARTICLE 10 :   Les Assemblées Générales :

1)    L’Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe suprême de l’association.

-        Réunion – Convocation :

L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée annuellement par le Président de l’association ou en cas de carence par le Bureau au 1/3 au moins de ses membres.

L’assemblée générale ordinaire peut se produire ou coïncider avec la fin du mandat du Bureau élu.

.../...

-        Attributions :

Elle a pour fonction principale :

-        l’élection des membres du bureau ;

-        la ratification des admissions de nouveaux membres ;

-        la ratification des exclusions des membres et des demandes de recours ;

-        La discussion des questions que le Bureau aura mises à l’ordre du jour, en particulier, les rapports moral et financier de la période écoulée ainsi que les orientations et le programme d’action pour la période qui suit.

Tout membre peut faire inscrire un point à l’ordre du jour sous réserve de saisir le Président par écrit au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

2)    L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Elle se réunira à la demande de la moitié des membres de l’association.

Ses attributions principales se consacrent à :

-        La dissolution de l’association.

-        L’exclusion d’un des membres de l’association.

ARTICLE 11 :   Délibération

Les décisions des instances de l’association autres que l’A.G.O. et l’A.G.E. devront être prises à la majorité des deux tiers du nombre des voix présentes ou représentées.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. La présence du 1/3 au moins des membres titulaires est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans la forme prescrite à l’article 10 et, dans sa seconde réunion, elle délibère valablement quelque soit le nombre de ses membres, mais seulement sur les points de l’ordre du jour de la première convocation.

ARTICLE 12 :   Le Bureau de l’association :    Composition         

L’association est administrée par un Bureau composé de 7 membres statutaires élus parmi les membres de l’association lors de l’assemblée Générale et ce, pour une durée de 2 années.

Le Bureau se compose :

-        d’un Président et deux vices présidents.

-        d’un secrétaire général et son adjoint.

-        d’un trésorier et son adjoint.

.../...

Le Président est élu à la majorité absolue.

Les membres du Bureau sont élus un à un à la majorité relative à un seul tour de scrutin. Seuls les membres actifs sont éligibles au Bureau. Les membres du Bureau parvenus au terme de leur mandat sont rééligibles.

Lors de la réunion du Bureau, chacun des membres a droit à une voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

ARTICLE 13 :    Fonctions du Bureau : 

Le Bureau est investi des fonctions suivantes :

-        Il statue sur l’admission et sur l’exclusion des membres actifs de l’association ;

-        Il convoque l’Assemblée Générale et arrête son ordre du jour ;

-        Il arrête les budgets annuels soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle ;

-        Il propose les modifications à apporter aux statuts et s’il y a lieu, au règlement intérieur, à proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire ;

-        Il assure l’exécution des décisions prises par les Assemblées Générales ;

-        Il dispose de tous les biens et fonds de l’association ;

-        Il représente l’association en justice tant en demandeur qu’en défendeur et dans les actes de la vie civile sans que la responsabilité des membres du bureau soit engagée ;

-        Il consent toutes transactions et compromis, consent tous gages et sûretés sur les biens de l’association ;

-        Le Bureau peut déléguer en totalité ou en partie ses pouvoirs à l’un de ses membres ou à une ou plusieurs personnes qu’il déterminera ;                                                                                                                                                                                

-        Il doit faire le nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier de l’association ;

-        Il organisera la représentation de l’association dans toute manifestation nationale ou internationale qui l’intéresse ;

-        Il prépare et applique le programme d’activité de l’association.

    

TITRE IV

Ressources de l’Association

ARTICLE 14 :   Ressources de l’association

Les ressources de l’association proviennent :

-        des cotisations et souscriptions de ses membres ;

-        des subventions, dons, legs et allocations diverses ;

-        des ressources créées à titre exceptionnel à l’occasion des manifestations qu’elle organise ;

.../...

TITRE V

Modification des Statuts et dissolution

ARTICLE 15 :    Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à statuer sur la modification des statuts doit regrouper au minimum les 2/3 des membres et ne peut modifier les statuts qu’à la majorité des 2/3 du nombre de voix représentées et ayant le droit de vote.

Toutes modifications qui seront apportées aux présents statuts devront, pour être régulières et applicables, être reconnues conformes aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel qu’il a été modifié et/ou complété.

ARTICLE 16 :    Dissolution de l’association

A toute époque l’association peut être dissoute par l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet. Cette convocation est provoquée soit par le Bureau, soit par les 2/3 des membres de l’association. 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et désigne un liquidateur.

L’actif disponible sera dévolu, le cas échéant, à une œuvre de bienfaisance ou, si l’association a bénéficié périodiquement de subventions des pouvoirs publics, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La majorité des 2/3 du nombre de voix représentées et ayant droit de vote est requise pour la dissolution de l’association.

Kénitra, le : 27 Avril 2014

27/04/2014

  Le Président :         

.../...

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Règlement Intérieur est établi par l’Assemblée Générale constitutive conformément aux statuts de l’Association. Ses dispositions sont opposables à tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Il est communiqué à tout candidat à l’admission.

ARTICLE 2 : ADMISSION 

L’acquéreur qui sollicite son admission au sein de l’Association doit en faire la demande écrite auprès du Président. Les décisions d’admission sont prises à la majorité simple des membres du bureau.

Le Président fait connaître au candidat la décision prise à son égard dans le délai de deux mois.

ARTICLE 3 : PERIODICITE

L’Assemblée Générale, qui comprend tous les membres de l’Association, conformément aux statuts, se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins une fois par an.

ARTICLE 4 : CONVOCATION , ORDRE DU JOUR , PROCES-VERBAL 

La convocation de l’Assemblée Générale est effectuée par le Président, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres composant l’Association. L’ordre du jour est fixé, selon le cas par le Président ou par les membres qui ont demandé la convocation de l’Assemblée.

L’ordre du jour et le lieu de l’Assemblée sont indiqués dans la convocation qui est faite par courrier adressé aux membres quinze jours au moins avant la tenue de la dite Assemblée, et qui ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Tout membre à la faculté de se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécifique à l’Assemblée, écrit et portant la signature légalisée.

Le Président de l’Association préside l’Assemblée, et signe le procès-verbal des délibérations dont copie est adressée aux membres.

ARTICLE 5 : QUORUM

Les statuts définissent le quorum devant être atteint pour la validité des délibérations.

ARTICLE 6 : DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Sont qualifiés d’Assemblées Générales Extraordinaires celles devant statuer sur :

-      toutes modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Association.

-      la suspension ou l’exclusion d’un membre.

-      la dissolution de l’Association.

Sont qualifiés d’Assemblées Générales Ordinaires celles devant statuer sur toutes autres questions.

Les majorités sont calculées, dans tous les cas, sur la base du nombre des voix exprimées des membres présents et représentés à l’Assemblée et ayant voix délibérative. Les décisions de l’Assemblée Générale régulièrement prises obligent tous les membres, même absents.

ARTICLE 7 : PRESIDENT

Le Président nommé pour représenter l’Association conformément aux statuts et dispositions du statut, est désigné pour une période de deux ans. Son mandat peut être renouvelable et doit être une personne physique représentant un membre fondateur ou actif. Il a la signature au nom de l’Association et la représente en toutes circonstances et peut subdéléguer, sous sa responsabilité, pour un temps et un objet déterminés, tout ou partie de ses pouvoirs à un représentant ou à un membre.

ARTICLE 8 : REPRESENTATION AUPRES DE L’ETAT

Le bureau de l’association désigne les personnes devant suppléer le Président et assurer les représentations auprès des instances ministérielles, administratives et judiciaires, ayant pour but de lever le statut de victimes sur les acquéreurs du projet.

ARTICLE 9 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR

En dehors des procédures prévues pour les Assemblées Générales les membres de l’Association peuvent être convoqués en réunions ordinaires par le Président, de sa propre initiative ou sur proposition de membres de l’Association, le Président restant juge de l’opportunité de cette convocation.

L’ordre du jour est fixé par le Président ou par les membres qui ont demandé la convocation de la réunion.

ARTICLE 10 : DECISIONS PRISES EN REUNIONS ORDINAIRES

Les décisions prises en réunions ordinaires ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres s’engagent à respecter les clauses du règlement intérieur de l'association, ainsi que les clauses des conventions types ou documents types approuvés par l’Association.

ARTICLE 12 : MOYENS MATERIELS 

L’Association dispose d’un secrétariat fonctionnant sous l’autorité du Président. Ce secrétariat est pris en gestion par le Président.

ARTICLE 13 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les fonctions de Président et des membres du bureau sont assumés gratuitement, ainsi que toute autres fonctions de représentation. Ces personnes ont toutefois droit au remboursement des dépenses justifiées exposées dans l’intérêt de l’Association.

Les frais de secrétariat, les cotisations, participations et tous frais de fonctionnement de l’Association engagés par l’un des membres, seront remboursables par le trésorier de l’Association dans la limite du disponible. Les dépenses doivent être limitées impérativement aux seules ressources disponibles.

La cotisation de base est fixée annuellement à 100 dhs.

ARTICLE 14 : MISE EN APPLICATION

Les membres de l’Association s’obligent du présent règlement intérieur adopté à l’Assemblée Constitutive du Vingt sept avril deux mille quatorze (27/04/2014).

…/…

   Le Président :