LA COLLECTE DE FONDS ET LEGALITE

En brandissant le non respect du compromis de vente dressé par le promoteur immobilier Mohamed Deghoughi aux clauses de la loi VEFA promulguée en 2002 et en demandant à ce qu'il puisse en tenir compte et se référer à ses clauses pour régir les relations acquéreurs-promoteur, il est opposé aux victimes que le compromis de vente signé par les parties avec légalisation des signatures n'a aucune valeur juridique et ne peut garantir la récupération des fonds avancés.

Je répondrais à ces gens : d'accord mais les fonds que ce promoteur a collecté, dans quel cadre il a pu en bénéficier ? Si ce n'est fait dans un cadre commercial ou associatif permis, la collecte des fonds obéit à des règles et des autorisations qu'il y a lieu de respecter sinon l'investigateur ou le collecteur ne peut qu'être taxé de fraudes, de malversations et donc d'escroquerie et d'arnaque du fait triple :
1-Collectes de fonds non autorisées,
2-Etablissement d'actes juridiques de vente par des non professionnels,
3-Etablissement d'actes juridiques de vente ne respectant pas les clauses de la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.

Je conclurais donc que par la multiplication de l'établissement de ces compromis de vente pour le projet Saada Atlantic et pour d'autres et le non respect des clauses y figurant, le promoteur joue avec le feu et signe sa condamnation d'escroc et d'arnaqueur. Ce titre lui colle bien par les solutions qu'il met en oeuvre et applique en vue de répondre à la naïveté excessive de certaines autres victimes.

Ci-dessous le modèle du compromis de vente initial :

L'acte d'engagement signé par ceux qui ont accepté de reprendre le compromis de vente contre versement supplémentaire de fonds et prendre possession du bien avant la viabilisation du projet :

أنا الموقع أسفله: أنا الموقع أسفله: …………………..، المغربي، الراشد، الكامل الأهلية،  الحامل لبطاقة التعريف الوطنية: .............. المهنة: ............، الساكن: .......................... .....................................................   أصرح بموجب هده الوثيقة وأنا في كامل قواي العقلية والجسمانية، ودون ضغط أو إكراه وعن طواعية واختيار وأتعهد على نفسي وألتزم أنني سوف أحافظ على السكن المسلم لي كما هو مع إبقائه على حالته دون زيادة أو نقصان في الخارج (الواجهة، الحديقة، الشرفة، أوالباطيو أي La cour ....)، والمسلم لي ـ بصفة مؤقتة ـ من طرف السيد محمد الدغوغي بأصيلة دو الرسم العقاري 78128/06 والرسم العقاري 79358/06 والحامل للرقم: .... بلوك ... .      وأنني واعي كل الوعي أن هدا السكن لا يتوفر على الماء والكهرباء ولا يتوفر على رخصة صلاحية السكن وغير صالح للسكن وأنني تسلمته ـ بصفة مؤقتة ـ على وجه الخير والإحسان لأضع فيه أمتعتي فقط، وأنني مستعد لإفراغه في أي وقت في انتظار استكمال الأشغال والحصول على رخصة السكن.   وأي تغيير داخلي أكون فيه مسؤولا عن عمالي، وهم تحت تبعيتي ومسؤوليتي كما أن المواد التي سأستعملها سأشتريها بنفسي ومن مالي الخاص. وبناء عليه حررت هده الوثيقة ووقعتها لإبراء ذمة الطرفين، والإدلاء بها عند الحاجة.  )                                                       حرر ب............. :........................

Encore plus :

Tout cela ne suffit-il pas pour sa condamnation.

Chères victimes ou dommagés, alimentez votre blog d'autres preuves que vous détenez. Nous mettrons tout en oeuvre pour arriver à notre fin.

ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE ET APPEL AUX VICTIMES

L'assemblée générale constitutive de l'association ADSAD s'est tenue le 27/04/2014 à Kénitra. La constitution de cette association porte la voix de tous les victimes ou dommagés du promoteur Mohamed Deghoughi qui ont avancé de l'argent sans contrepartie matérielle depuis des années et attendent sans fin la réalisation du projet rêvé : le complexe résidentiel et touristique Saada Atlantic avec ses villas front de mer, ses espaces verts, sa station de traitement, ses piscines, ses équipements sociaux etc.... 

Les adhérents de cette association demandent simplement la récupération de leurs avances et des intérêts moratoires qui en résultent sinon et sans attente supplémentaire ils entreprendront toutes les dispositions nécessaires pour contraindre le promoteur à s'y conformer quitte à saisir tous ses biens et en prendre possession éventuellement, du moins les titres fonciers d'assises de ses projets de promotion immobilière. 

La liste des membres du bureau élu sera affichée prochainement sur ce blog. 

Dans l'attente, nous invitons les victimes, comme nous, dans ce projet d'Assila et des autres (Larache, Tanger, Tétouan, Khémisset et d'autres) à se manifester pour dresser une liste exhaustive par projet. Cette liste répertoriera : 

1-le non et prénom 

2-la photo d'identité,

3-le numéro de la carte d'identité nationale ou du pays de résidence, 

3-l'adresse domicile, 

4-le téléphone, 

5-le numéro gsm, 

6-la somme avancée, 

7-la date de cette avance (une copie du compromis de vente sera demandée), 

8-le niveau actuel des relations (compromis initial, logé, résiliation faite, récupération d'un document de règlement impayé de l'avance  par chèque ou par traite),

9-Commentaires et observations.  

Cette liste constituera une base de données utile pour les actions individuelles des dommagés ou victimes et pour l'action commune de l'association. par ailleurs, il est demandé à toutes les victimes de fournir à l'association tous les documents, les renseignements et informations qu'elles jugent utiles pour le forcing que l'association compte employer contre cette escroquerie nationale.